Mentions légales

Dernière mise à jour : Janvier 2022

MENTIONS LÉGALES :
Société “HAPPY NELLY”, SAS au capital variable de 1000€
numéro n° SIREN 893 976 001, enregistrée au registre du commerce du Mans.
Siège Social : 9, rue Marengo 72000 LE MANS.
Contact pour toute information, requête, signalement : hello@happynelly.net

Crédits photos : Alex Harvey, Tiago Murano, Mathias Konrath, Guille Álvarez, Jilbert Ebrahimi.

Les présentes conditions et toutes les sections qui la composent définissent le cadre contractuel des droits et obligations consentis de plein gré entre l'entreprise “HAPPY NELLY” propriétaire du site www.happynelly.net, ci-après dénommée “HAPPY NELLY” et toute personne physique ou morale d'autre part, se connectant au site www.happynelly.net et y validant son inscription, ci-après dénommée “utilisateur”, “prestataire” ou “client”.

Article 1: DÉFINITIONS

L'entreprise « HAPPY NELLY » est propriétaire du site www.happynelly.net
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le présent site, prestataire ou client.
« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale possédant un compte utilisateur validé et proposant ses services sur le site.
« Client » désigne toute personne physique :
particulier souhaitant réserver une animation pour un proche hébergé en maison de retraite
ou morale : ayant un compte précisé comme Maison de retraite ou EHPAD, professionnel ou institution, allant ou ayant envoyé une demande de réservation de prestation sur le site.

PRÉSENTATION DU SITE ET DES SERVICES FOURNIS
www.happynelly.net est une plateforme de mise en relation permettant aux utilisateurs de proposer leurs services d’animations à destination des clients. Une fois l'inscription de l'utilisateur validée, les présentes conditions acceptées et son compte créé, le prestataire pourra bénéficier des services suivants :

proposer à la réservation ses services d’animations, bénéficier d’un service de démarchage commercial personnalisé, de gestion administrative et de facturation.

Le client pourra quant à lui :
découvrir les prestataires répertoriés, contacter et réserver des profils afin de s’offrir les services de ces derniers (bénévoles, musiciens, professionnels, animateurs, associations, ...), bénéficier d’un service de prise en charge des formalités administratives et d’une facturation centralisée.
Le client peut envoyer, pour une date donnée et un lieu donné, une demande de réservation. Il pourra ensuite communiquer avec le prestataire, qui acceptera ou refusera la demande, ou s’entendre sur une autre date.
La finalisation est concrétisée lorsque les utilisateurs reçoivent respectivement les emails de confirmation. Le présent contrat, déjà accepté lors de l’inscription au site www.happynelly.net, s’applique alors pour chacune des parties.
Happy Nelly prendra dès lors en charge la gestion administrative afin de faciliter l’organisation de l'événement.
HAPPY NELLY s'engage à agir selon ses moyens pour satisfaire toute commande passée sur www.happynelly.net, à condition de disposer des informations complètes nécessaires fournies par le client, sauf cas de force majeure.
L’utilisateur du site comprend et accepte que HAPPY NELLY n’est responsable d’aucun accord entre le prestataire et le client, n’a aucun contrôle sur la conduite de ces derniers sur le site et/ou sur le lieu de la prestation et qu’à cet égard sa responsabilité ne peut être engagée.

COMPTES
L’utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans lors de l’inscription. L’Utilisateur devra créer un mot de passe, suffisamment sécurisé, qui sera utilisé pour l’accès à www.happynelly.net et sera seul responsable de toute divulgation de son mot de passe et de l’utilisation frauduleuse qui pourrait en résulter. HAPPY NELLY ne pourra être tenu pour responsable, le cas échéant, de la divulgation et/ou de l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’utilisateur par un tiers, et des conséquences, notamment financières, en résultant.
Happy Nelly s’engage à stocker de manière sécurisée les emails, les mots de passe, et les données personnelles de l’utilisateur.
INSCRIPTION PRESTATAIRE
Pour pouvoir proposer ses services, le prestataire doit créer un compte en remplissant un formulaire d’inscription en ligne, déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et rempli les formulaires en y insérant des informations exactes, valides, actuelles et vérifiables.
L’inscription du prestataire sera sujette à validation de la part de HAPPY NELLY. Elle pourra être refusée au motif (non exclusif) d’un défaut de qualité des informations fournies.
Dans le cas où un compte prestataire représente plusieurs membres (cas d’un groupe de musiciens par exemple) les conditions générales sont acceptées à l’inscription par le prestataire créant le compte, agissant au nom du groupe de prestataires. Il se doit alors d’informer les sous utilisateurs des présentes conditions. Chacun d’eux reste responsable de son propre fait.
SUPPRESSION DE COMPTE
L’utilisateur a la faculté de supprimer son compte à tout moment dans la mesure où il n’y a pas de demandes ou de réservations en cours, il peut le faire sur simple demande à hello@happynelly.net.
HAPPY NELLY se réserve la possibilité de bloquer l’accès d’un utilisateur sans préavis dans l’hypothèse où il utiliserait le site de manière inappropriée (demande fantaisiste, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, tentative de prise de contact hors du site en tentant de court-circuiter la plate-forme, ou s’il manquait à ses obligations principales telles qu’exposées aux articles 10, 10.2, 10.3. L’utilisateur s’exposerait à verser des dommages et intérêts ainsi qu'à des poursuites.
DONNÉES PERSONNELLES - CONFORMITÉ AU RGPD
Afin de vous proposer les services de mise en relation, gestion administrative et facturation, HAPPY NELLY met en oeuvre des moyens informatiques procédant à la collecte de données vous concernant.
HAPPY NELLY se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
HAPPY NELLY déclare et garantit à l’utilisateur qu’il se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Les informations enregistrées sont à destination des clients qui sélectionnent les services proposés sur la plateforme, elles sont également traitées par HAPPY NELLY pour le service de gestion administrative de vos démarches et facturation. Vos données ne sont pas communiquées à des entreprises tierces par HAPPY NELLY.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à hello@happynelly.net.
L’utilisateur s'engage formellement à divulguer ses vrais noms, prénoms et autres informations personnelles comme demandé dans le formulaire d'inscription disponible sur le site, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire HAPPY NELLY ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
Dans le contenu de son écriture sur la plateforme, l'utilisateur est invité à ne pas divulguer d'informations trop personnelles, intimes, sensibles, confidentielles à propos de lui-même, ou dont la nature pourrait lui causer ou causer indirectement à autrui, du tort, de la honte, du mal-être ou des problèmes de toute sorte.
Dans le cas où, malgré cette recommandation, l'utilisateur aurait rendu publiques de telles informations à propos de lui-même sur la plate-forme, ce choix ainsi que les conséquences de ce choix seront de l'entière responsabilité de l'utilisateur et en aucun cas celle de HAPPY NELLY. Il est d'autre part strictement interdit à l'utilisateur de rendre publiques de telles informations à propos d'une ou plusieurs autres personnes réelles sur la plate-forme, sauf si la ou les personnes en question lui ont donné leur accord.
PRIX – FACTURATION - PAIEMENT DES PRESTATIONS
1 PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations sont ceux déterminés par les prestataires et dont le client déclare avoir connaissance lors de la réservation.
Tous les prix, pour les prestations mentionnées sur www.happynelly.net et ci-après dans les présentes conditions, sont en Euros, Toutes Taxes Comprises.

7.2 FACTURATION DES PRESTATIONS
Le prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser l’animation proposée et ce dans un délai de maximum de 48H après communication de la proposition qu’il recevra par email. L’absence de réponse sera considérée comme un refus.
Lorsqu’une demande de réservation est acceptée et confirmée, une facture correspondant au tarif du prestataire est générée et transmise au client après la réalisation de la prestation.
Cela est inhérent au rôle d’intermédiaire d’HAPPY NELLY précisé à l’article 10.1.

7.3 PAIEMENT DU PRESTATAIRE
Dès lors que la demande de réservation envoyée par le client est validée par le prestataire, ce dernier s’engage à réaliser la prestation selon les modalités stipulées et confie à HAPPY NELLY la gestion de la facturation et des paiements.
Après réalisation de la prestation, Happy Nelly enverra alors au client la facture correspondante. Happy Nelly versera au prestataire, sous 7 jours après réception du paiement du client, une rétrocession du même montant, déduction faite des frais de service prévus à l’article 9.
Dans le cas d’un sous-groupe de prestataires, chaque membre percevra individuellement une rétrocession.
Le versement de la rétrocession sera, le cas échéant, réduit des charges et taxes en vigueur.
Ainsi si le prestataire répond à un certain statut impliquant une forte partie de charges sociales (intermittence notamment), Happy Nelly reversant à la place du client les taxes liées au statut, le prestataire devra veiller à indiquer un montant de prestation global lui permettant de percevoir la rétrocession finale suffisante et souhaitée.

RETARD OU NON PAIEMENT DU CLIENT
En cas de retard de paiement ou non paiement de la facture par le client (après J+30, J étant la date d’émission de la facture), Happy Nelly facilitera les démarches du prestataire et se chargera de relancer le client. Happy Nelly amorcera si nécessaire une procédure de recouvrement par envoi d’une mise en demeure de payer.
Happy Nelly ne peut cependant pas garantir la solvabilité des clients, et n’est en aucun cas responsable des retards ou du non paiement de ces derniers.
Si les démarches de relance et de mise en demeure n'aboutissent pas à un paiement du client au prestataire, ce dernier fera dès lors son affaire des suites à donner.
FRAIS DE SERVICE
HAPPY NELLY prélève sur chaque réservation (hors bénévoles) des frais de service, en contrepartie des différents services précisés à l’article 2.
Dans un souci de simplicité, cette commission est ajoutée au tarif souhaité par le prestataire lors de la facturation au client.
Si un bénévole est disponible, la participation est libre.
Les sommes recueillies sur ces prestations seront reversées au fonds Happy Nelly œuvrant contre l’isolement de nos aînés.
Happy Nelly est une entreprise de l’économie Sociale & Solidaire.

ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les prestataires et clients s’engagent à ne pas rentrer en contact direct dans le but de contourner les services d’Happy Nelly, proposition de facturation hors plateforme par exemple, que ce soit pour une première réservation ou encore pour des réservations futures. Ils s’engagent à procéder à toutes réservations et facturations via www.happynelly.net.

10.1 ENGAGEMENTS DE HAPPY NELLY
HAPPY NELLY n’exerçant qu’un rôle d’intermédiation, s’engage à mettre en relation le client et le prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les prestation(s). En cas d’indisponibilité du prestataire sélectionné, HAPPY NELLY fera ses meilleurs efforts pour proposer au client un autre prestataire.
Il est rappelé que les clients choisissent à leur discrétion le ou les prestataires pour la réalisation des prestations parmi ceux présentés sur www.happynelly.net.
En conséquence, HAPPY NELLY n’est tenue par aucune obligation au regard du prestataire, s’agissant d’un quelconque volume de prestations par exemple.

10.2 ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Le prestataire se charge d’être en conformité concernant les éventuels droits d’auteurs des supports diffusés lors de sa prestation (SACEM), ainsi que les droits sur les images téléchargées sur son profil et libère Happy Nelly de toute responsabilité ou recours concernant ces éléments. Il se doit d’être assuré en responsabilité civile, ou responsabilité civile professionnelle afin d’être couvert lors de ses prestations. Pour les prestataires exerçants des activités catégorisées comme sportives ou en médecines douces, une carte professionnelle leur sera obligatoirement demandée lors de la vérification de leur profil et avant toute intervention en résidence.
Tout prestataire s’engage à réaliser la prestation convenue et a conscience du fait que la non-réalisation de la prestation engagera sa seule responsabilité, sauf cas de force majeure.
Il s’engage à mettre régulièrement à jour les éléments de son profil.

10.3 ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s’engage notamment à :

prévenir HAPPY NELLY et le prestataire de toute modification, annulation, retard et plus généralement de tout événement de nature à modifier les conditions de réalisation de la prestation, par email et au plus tard 72 heures avant la date de prestation prévue initialement.
informer HAPPY NELLY de tout comportement du prestataire qu’il jugerait inapproprié ou décevant, par email et dans les 5 jours après la réalisation de la prestation.

Des agissements contraires entraîneraient pour l’utilisateur :

une clôture immédiate de son compte ;
la mise en jeu de sa responsabilité envers HAPPY NELLY.
le remboursement des frais dus à HAPPY NELLY.
d’éventuelles poursuites en vue de réparation du préjudice subi par HAPPY NELLY.

ANNULATION – LITIGES – NON EXÉCUTION - MODIFICATION
1 RUPTURE ANTICIPÉE
Le prestataire et le client ont le droit de suspendre ou d’annuler, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, une ou des réservations d’un commun accord entre les parties ou dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation pure et simple, sans arrangement possible, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais engagés par cette dernière.
Dans l’hypothèse de l’annulation par le prestataire, HAPPY NELLY pourra aider le client à trouver un prestataire de remplacement.
Si annulation par le prestataire ou le client ne s’inscrit pas dans un cas de force majeure, les frais de service HAPPY NELLY seront dus.
Sauf cas de force majeure, si le bon déroulement de la prestation était compromis à cause du prestataire (retard important, absence non justifiée, etc…) entraînant la mauvaise exécution ou la non exécution de sa prestation, Happy Nelly se réservera alors le droit de demander à ce dernier une indemnité compensatrice pour dédommager le client.
Son montant maximum serait identique à celui de la prestation initialement prévue, tous frais de service compris.

11.2 LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation et l'application du contrat, le prestataire et le client conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
En cas de litige survenant entre le prestataire et le client du fait d'un manquement par l'une de ces parties à l'une de ses obligations, la responsabilité de HAPPY NELLY, n’agissant qu’en simple rôle d’intermédiation, ne pourra pas être engagée.

11.3 CHANGEMENT DE LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT OU RETARD
HAPPY NELLY devra être informé de tout changement de date ou horaire convenu entre le prestataire et le client afin de formaliser cette nouvelle réservation.
Si l'événement se déroule en retard à cause du client et que le prestataire accepte de terminer plus tard que l'heure de fin de la prestation conclu dans le contrat, un supplément négocié entre le prestataire et le client pourra être demandé par HAPPY NELLY au client, pour le compte du prestataire. Le client devra alors contacter les équipes d’Happy Nelly sous 10 jours pour en préciser les modalités.

ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES FOURNIS
HAPPY NELLY s'efforce de rendre accessible le site www.happynelly.net 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
HAPPY NELLY ne peut donc garantir une disponibilité du site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances en matière de temps de réponse ou de qualité.
HAPPY NELLY ne saurait être tenue pour responsable du fait d’éventuels dysfonctionnements dus au serveur, à des piratages, ou à des cas de force majeure tels que communément définis par la jurisprudence. L'utilisateur est libre de signaler tout dysfonctionnement en envoyant un message à hello@happynelly.net et HAPPY NELLY fera son possible, notamment contacter l’hébergeur du site, pour y apporter une réponse appropriée, toutefois sans garantie. HAPPY NELLY peut être amené à interrompre le site ou partie de ses services, à tout moment, sans préavis, le tout sans donner droit à quelconque indemnité.
L'utilisateur reconnaît accepter les caractéristiques et les limites d'internet. HAPPY NELLY n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire des serveurs de son prestataire d'hébergement, ni sur les données ou services accessibles sur internet. L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l'utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage et protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est le seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous l'égide de la législation française et internationale en matière de Propriété Intellectuelle et de Droits d'Auteurs, le site www.happynelly.net, l'ensemble de sa structure, de ses pages et de son contenu sous toutes ses formes passées, présentes et futures, ainsi que le nom « HAPPY NELLY » sont la propriété exclusive de HAPPY NELLY hormis tout contenu provenant de ses partenaires ou mis en ligne par ses utilisateurs, dont la propriété intellectuelle et les droits d'auteur sont respectés. Toute forme, quelle qu'elle soit, d'utilisation ou de reproduction intégrale ou partielle du nom, de la marque, du nom de domaine, ou de tout élément ou contenu relevant de la propriété d’HAPPY NELLY sans son consentement ou sans en mentionner la source, par un tiers, sera considérée, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle, comme une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. HAPPY NELLY se réserve le droit d'interdire, sans motif ni préavis, une telle utilisation de la part de ce tiers.
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MODALITÉS DE MODÉRATION
Tout contenu ayant le moindre caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, homophobe, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire, prosélyte, illégal, irrespectueux, portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la sécurité d'autrui, d'incitation à la haine, à la violence, ou problématique de quelque manière que ce soit, est strictement interdit sur l'ensemble de la plate-forme www.happynelly.net. Tout contenu publicitaire, mention d'une marque ou du nom d'une entreprise ou lien menant vers un autre site internet publié sur la plate-forme par un utilisateur, sans que HAPPY NELLY n'en ait pris connaissance ni donné son accord, est strictement interdit.
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En cas de violation de cette règle, tout utilisateur qui est à l'origine de la publication d'un tel contenu sera radié par HAPPY NELLY et sommé de ne plus reproduire un tel incident, auquel cas son compte pourra être clôturé et des poursuites judiciaires pourront être entamées à son encontre. En cas de récidive ou en cas de réinscription sous un autre nom après avoir été banni, tout compte de cet utilisateur sera clôturé définitivement et ses coordonnées pourront être transmises aux autorités compétentes, en vue de poursuites judiciaires à son encontre.
Les avis des clients (fonctionnalité à venir, non disponible actuellement) sont également vérifiés et modérés.

HAPPY NELLY n'acceptera pas les avis contenant les éléments suivants :

Un numéro de téléphone ;
Une adresse email ;
Un contenu agressif, menaçant ou insultant ;
L'adresse d'un autre site internet.

LIENS HYPERTEXTE
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Toute modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales d’Utilisation que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.
Lorsqu’une modification des CGU survient après la réservation par le client d'une prestation, la modification ne s'applique pas à la commande en cours.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES TERRITORIALES
L'éditeur ayant son siège social en France et le site www.happynelly.net étant hébergé en France, le droit applicable en tous cas relatif à la plateforme www.happynelly.net, notamment aux contenus publiés par les utilisateurs et à leurs activités sur la plate-forme, est le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution à l'amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître et statuer sur ce litige.
Tout litige pouvant survenir entre les parties, à l'occasion de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat, devra être porté devant la juridiction suivante :
Tribunal de commerce du Mans 1 Avenue Pierre Mendès France, 72014 Le Mans
HAPPY NELLY accomplira ses obligations en France Métropolitaine, et dans les territoires d’outre-mer.
LIBERTÉ DE COMMERCE ET NON-CONCURRENCE
En cas de cessation d’utilisation des services du site www.happynelly.net pour quelque cause que ce soit, le prestataire s'interdit d'effectuer pour son compte ou pour le compte d'autrui, directement ou indirectement toutes opérations commerciales visées par les présentes conditions générales et à démarcher la clientèle d’HAPPY NELLY.
La durée de l'obligation de non-concurrence est d’une durée de 2 ans. Cette durée commencera à partir de la demande de clôture du compte par l’utilisateur.
Cette présente obligation est limitée au territoire défini à l'article 19.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, l'utilisateur peut envoyer un message à hello@happynelly.net ou joindre le service client au 0780911007 (non surtaxé).